Les honoraires sont taxés et adaptés aux spécificités du dossier (article 446ter du code Judiciaire).

Pour simplifier et pour être clair, en règle, un dossier traité (sauf autre accord, notamment d’abonnement) est facturé par la SPRL Motulsky au tarif horaire de 150 € (+ TVA 21% à compter du 1er janvier 2014) à majorer des frais (secrétariat et débours).

Des aménagements sont prévus en fonction des critères retenus par les instances ordinales (selon l’urgence, l’enjeu, la difficulté, la personne qui traite le dossier, etc. Un success fee – honoraire de résultat – peut être convenu. Nous expliquons toujours à nos clients la manière de calculer frais et honoraires pour permettre la meilleure prévisibilité et vérifions l’éventuelle intervention d’un tiers payant (qui pourrait intervenir dans le paiement des honoraires). Des provisions sont sollicitées pour garantir le règlement au fur et à mesure de l’avancement du dossier d’environ un tiers du montant des honoraires en cours, les frais d’huissier ou d’expert sont à régler par le client selon nos décomptes).